La note de service (n°2016-0077) portant sur les bonifications « handicap », comme nous le disions l’année dernière, est venue restreindre encore davantage la possibilité pour les collègues d’obtenir cette bonification.

En effet, la réaffirmation du caractère obligatoire de la RQTH dans la constitution du dossier est un frein important : les retours des MDPH étant parfois longs, certains collègues n’ont pas encore eu de réponses et voient donc leur chance d’obtenir une bonification disparaître. De plus, cette reconnaissance étant dépendante de la capacité des MDPH à y répondre, l’égalité des traitements n’est pas assurée pour tous les collègues. Enfin, il n’est pas toujours aisé pour des collègues fragilisés d’accepter de demander une RQTH et de trouver l’énergie nécessaire pour constituer leur dossier. Cette année encore 1 collègue a une RQTH en cours.

D’autre part, la note restreint la capacité d’intervention du groupe de travail en excluant les situations « médico-sociales ». Nous le déplorons d’autant plus que ce groupe de travail a déjà attribué des bonifications pour ce type de situations. Afin de prendre véritablement en compte la situation des collègues, nous pensons que leur condition d’exercice et leur situation sociale devraient également être considérées dans la mesure où elles peuvent venir impacter leurs conditions de vie. Ceci correspond par ailleurs au BOEN du 9 novembre 2017 qui stipule que « les agents qui sollicitent un changement d’académie au titre du handicap doivent déposer un dossier auprès du médecin-conseiller technique de leur recteur, pour pouvoir prétendre à une bonification spécifique (cf. annexe I – §I.2) dont l’objectif est d’améliorer les conditions de vie de la personne handicapée. »

Le ministère exige des personnels qu’ils aient la reconnaissance par la Maison du Handicap pour pouvoir bénéficier d’une priorité de mutation. Par ailleurs, nous demandons à ce que les collègues n’ayant pas de RQTH ne soient pas exclus et puissent formuler des demandes et obtenir cette bonification.
Cependant, nous actons positivement que le rapprochement de la cellule familiale est un élément déterminant pour accorder la bonification. Nous espérons que ce GT le prendra effectivement en compte.
Nous considérons également, étant donné l’évolution de la structure par âge de la société, cette bonification devrait s’étendre aux ascendants ainsi qu’à la fratrie dont la situation s’en trouvent impactés.

Nous dénonçons également le déséquilibre d’attribution entre les 100 points et 1000 points, concernant conjointE et enfant, et qui ne s’appliquent pas à l’agent dans les deux cas. La RQTH du conjoint ou la notification de handicap de l’enfant doit permettre à minima aux collègues de bénéficier de 100 pts.

Concernant les documents qui nous ont été transmis pour ce groupe de travail : 13 sur 35 soit 37 %. Nous constatons une amélioration de la prise en compte avant GT des situations personnelles.
Ce groupe de travail doit permettre d’améliorer les conditions d’exercice au sein de l’Education Nationale pour ces collègues.

Depuis quelques années, le Rectorat de Créteil s’est engagé sur un axe de responsabilité sociale de l’État employeur : la prise en compte des travailleurs handicapés, des conditions de travail et des situations particulières des collègues. Même si au sujet de la prise en compte de la situation des collègues, le Rectorat a amplifié ses efforts, nous dénonçons le manque de moyens de la médecine de prévention : 9 postes de médecin de prévention pour 77000 agents, soit 1 médecin pour 8555 agents. Ces carences ne permettent pas d’assurer un réel suivi des collègues, ni de prendre en compte toutes les situations particulières.
La CGT Educ’action revendique la création de postes de médecine du travail qui permettrait d’assurer une visite médicale périodique (tous les 5 ans maximum), ainsi qu’un suivi des situations particulières liées à la maladie, au handicap et à l’amélioration des conditions de travail.