droit de retrait Instances : CTA, CTSD 93, CHSCT 93, CDEN 93

 Le droit de retrait : un droit à connaître et à utiliser

 

Les obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail

Les obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail définies, pour la Fonction publique, par le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la Fonction publique, modifié par le décret n°95-680 du 9 mai 1995 assurent, si elles sont appliquées, un haut niveau de protection des agent·es et imposent à l’employeur une obligation de moyens et de résultats.
Ainsi, toute situation de travail susceptible d’altérer, d’une manière ou d’une autre, la santé physique, psychique ou sociale d’un·e agent·e, doit être adaptée : la loi interdit que le travail altère la santé et encadre l’exercice d’un droit de retrait, face à un danger grave et imminent.

Les outils légaux existent donc.

L’enjeu pour les salarié·es et pour la CGT est d’obtenir leur application.

L’administration, à tous niveaux, a pour habitude de contester la légalité de l’exercice du droit de retrait. Il est toutefois fondamental d’exercer, et d’inciter à exercer ce droit, à bon escient, pour se protéger, et protéger les collègues.

Droit de retrait