La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Les personnels ont jusqu’au vendredi 16 décembre 2022 23h50 pour en faire la demande.

Deux types de disponibilités existent, l’agent-e joint à sa demande les pièces justificatives. Les demandes sont à effectuer en ligne sur la plateforme « démarche simplifiée » avant fin janvier (site de la DSDEN rubrique Gestion de Carrière). La demande de disponibilité peut être demandé par : - les fonctionnaires titulaires de l’État- les fonctionnaires stagiaires. Attention, dès l’acceptation de la demande, l’agent perd son affectation dans son école.

1) La disponibilité de droit :

 suivre leur conjoint astreint professionnellement à une résidence éloignée
 élever un enfant de moins de 8 ans,
 donner des soins à un enfant à charge, un conjoint, à un ascendant
 pour exercer un mandat d’élu local- déplacement à l’étranger ou en outre-mer dans le cadre de l’adoption d’un enfant.

2) La disponibilité sur autorisation :

Elle est autorisée sur réserve de la « nécessité de service » et peut être demandé pour convenance personnelle, suivie d’études ou de recherche « présentant un intérêt général », pour création ou reprise d’entreprise.
Les calculs sur l’année :
La période de disponibilité de l’agent est désormais prise en compte :
 dans le calcul du temps passé dans un échelon ;
 dans le calcul de l’ancienneté dans le corps pour une promotion de grade
La période de disponibilité ne prend néanmoins pas en compte :
 les droits à retraite, les droits aux congés, des années de « service public » qu’il faut avoir effectué pour passer un concours interne.

La réintégration :

La demande de disponibilité doit être renouvelée chaque année par l’agent.
L’agent qui souhaite réintégrer ses fonctions, doit remplir sa demande en ligne à l’aide de l’annexe3 de la circulaire avant le 16 décembre. Attention, pour les personnels n’ayant pas effectué leur demande de réintégration, ils se trouveront en situation irrégulière.

Exercer pendant la période de disponibilité : L’agent-e en disponibilité pour convenance personnelle ou suivre son conjoint, peut exercer dans le secteur privé ou dans une autre administration en tant que contractuel-le. Si l’agent-e élève son enfant de moins de 8 ans, il peut exercer une activité privée accessoire. L’administration doit être prévenue par courrier.

Si vous avez reçu un refus à votre demande, la CGT vous accompagne pour faire un recours. Les recours concernant les disponibilité, peuvent être formulés jusqu’à la mi- mars.