La CGT Educ’action 93 était invitée le 10 mars, comme toutes les organisations syndicales représentatives à un groupe de travail académique de présentation de la mise en œuvre de la prime de fidélisation territoriale prévue au décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020, aux bénéfice des agents de la fonction publique d’Etat exerçant en Seine-Saint-Denis et plus particulièrement pour ce qui concerne les agents relevant du ministère de l’éducation nationale de la jeunesse et des sports. .

Objectif de la prime :
Suite au rapport parlementaire d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de l’action de l’Etat dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis du 31 mai 2018, qui dénonçait les manquements de l’Etat dans l’exercice de ces missions régaliennes en Seine-Saint-Denis, cette prime viserait à la stabilisation des agents publics de l’Etat en Seine-Saint-Denis.

Qui en bénéficie ?

Les bénéficiaires sont l’ensemble des agent.es de l’éducation nationale titulaires et non titulaires en situation de travail en lien direct avec les publics gérés par le rectorat, par la DSDEN ou par des établissements mutualisateurs devraient être éligibles à la prime de fidélisation.

Qui en est exclu ? :

• Les personnels travaillant en MDPH et en pénitentiaire,
• Les personnels affecté.es en retard à cette rentrée du fait de l’administration, devront attendre l’an prochain d’être affecté.es au 1 septembre au plus tard
• Les personnels en cessation d’activité de plus de quatre mois, quels qu’en soit les motifs (y compris en congé grave et longue maladie, congé parental, congé maternité, congé formation …) qui repartent à zéro dans la comptabilisation des cinq années d’ancienneté.

Quel calendrier ?

• Ces dispositions sont prévues sur 10 ans dans le décret qui engage surtout les futurs gouvernements et leurs lois de finances. La prime ne peut être touchée par un.e même agent.e qu’une seule fois, à condition d’avoir exercé 5 ans dans le département.
• La date de début du dispositif est le 1er septembre 2020 pour les agents exerçant dans l’éducation nationale.

Rétroactivité pour les agent.es affecté.es depuis plus de 5 ans ?

L’effet de ces dispositions n’est pas rétroactif, par contre une procédure est prévue et mise en œuvre afin que les agent.es déjà en poste avant la rentrée scolaire 2020 puissent, dans certains cas, et à certaines conditions, toucher toute ou partie de la prime en cas de départ avant 2025.

Comment faire pour toucher la prime ?

J’ai été affecté.e avant le 1 septembre 2020 en Seine-Saint-Denis :
Un.e agent.e déjà en poste au 1er septembre 2020, pourra toucher une partie de la prime en cas de départ du 93 avant les cinq prochaines années. Ce versement sera réduit, mais à condition de :

• pour les non-titulaires ne pas avoir d’interruption entre deux contrats de plus de 4 mois
• pour les titulaires ne pas avoir eu d’interruption d’activité de plus de 4 mois (congé grave et longue maladie, congé parental, congé maternité, congé formation ...)
• avoir cumulé 5 années en tout
• à la condition expresse d’avoir déclaré avant le 1er avril 2021, la possibilité de partir avant 2025 et d’accepter le versement partiel de la prime dans ce cas.
  Pour ces agents et à cette fin, le rectorat a envoyé sur les boîtes professionnelles, un « Formulaire d’expression du droit d’option » à renvoyer le 31 mars 2021 au plus tard à votre service de gestion habituel, acceptant « le versement exceptionnel pour un montant proratisé » de la prime au moment de son départ. Trouvez le en fin d’article : annexe 3 !

Nous conseillons de signer et de renvoyer ce formulaire d’expression du droit d’option en cochant systématiquement la case pour le bénéfice du versement exceptionnel de cette prime. Comment prévoir les cinq années avenir ? Ce qu’il en sera de sa santé ou de ses impératifs de choix vie. Signer ce choix d’option vous protège et vous assure le versement d’une partie de la prime.

Je suis affecté.e au 1 septembre 2020 en Seine-Saint-Denis :
Il faudra attendre 2025 pour toucher la prime de 10 000 euros en une seule fois, mais à condition de :

• pour les non-titulaires ne pas avoir d’interruption entre deux contrats de plus de 4 mois
• pour les titulaires ne pas avoir eu d’interruption d’activité de plus de 4 mois (congé grave et longue maladie, congé parental, congé maternité, congé formation ...)

Vous trouverez ici des exemples concrets :

Exemples concernant les agent.es nouvellement affecté.es :
Un.e agent.e qui arrive en Seine Saint-Denis au 1er septembre 2020, devra attendre 2025 pour toucher une prime de 10000 euros en une seule fois.
Un.e agent affecté.e au 1er septembre 2021 devra attendre le 1er septembre 2026 pour toucher la prime en une fois au 1er septembre 2026, soit après 5 années d’activités en Seine Saint-Denis, sans coupure de plus de 4 mois d’activité. Il en sera de même pour les agent.es affecté.es jusqu’en 2029, le dispositif étant prévu jusqu’en 2034.

Le versement exceptionnel est calculé comme suit, en fonction de l’ancienneté acquise et de la durée des services effectifs restant à accomplir par l’agent : :

Affectation au 2 sept 2019 ou ultérieurement et en fonction au 1er septembre 2020 = pas de droit d’option = 5 années de services effectifs et continus dans un emploi éligible = 10 000 € À compter du 1er septembre 2025

Au moins 1 année et moins de 2 années = Affectation entre le 2 septembre 2018 et le 1er sept 2019 = 4 années de services effectifs et continus dans un emploi éligible
= Date de départ : à partir du 1er septembre 2024 = 8 000 € si départ entre le 1 er septembre 2024 et le 31 août 2025 inclus

Au moins 2 années et moins de 3 années = Affectation entre le 2 septembre 2017 et le 1er septembre 2018 = 3 années de services effectifs et continus dans un emploi éligible = Date de départ : à partir du 1er septembre 2023 = 6 000 € si départ entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2025 inclus

Au moins 3 années et moins de 4 années = Affectation entre le 2 septembre 2016 et le 1er septembre 2017 = 2 années de services effectifs et continus dans un emploi éligible = Date de départ : à partir du 1er septembre 2022 = 4 000 € si départ entre le 1er septembre 2022 et le 31 août 2025 inclus

Au moins 4 années = Affectation au 1er septembre 2016 ou antérieurement = 1 année de services effectifs et continus dans un emploi éligible = Date de départ : à partir du 1er septembre 2021 = 2 000 € si départ entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2025 inclus

Notre analyse :

Les personnels précaires et non-titulaires, qui ne maîtrisent ni la durée de leur contrat, ni leurs affectations successives, au bon vouloir des autorités administratives et des « besoins » risquent d’être nombreux.ses à être exclu.es du bénéfice de cette prime.

A nos questions sur le sujet, l’administration répond que cette prime vise à surtout fidéliser les personnels titulaires. Ce qui pourrait se comprendre, les élèves de Seine-Saint-Denis méritent des personnels stables, bien formé.es et non précaires. Et nous appelons cela de tous nos vœux en exigeant la titularisation des précaires et leur formation.

Nous ne pouvons que constater que l’Etat fait tout le contraire cependant, diminution des postes, augmentation dans les DHG des BMP et des heures supplémentaires, diminution des postes aux concours, fin de la loi et du dispositif de titularisation dit « Sapin », augmentation constante du pourcentage de non-titulaires, création de « métiers » entièrement et uniquement précaires (AESH, AED), développement de contrats iniques sur des recrutements directs via « pôle emploi » comme cela a été le cas pour le remplacement des collègues en ASA du fait de la situation sanitaire, qui a vu la création de 6000 contrats de remplacement pour des durées de 6 semaines dans le premier degré.

D’autre part, fidéliser les personnels passe, selon nous, et comme nous l’avons mainte fois exprimé, plus par une qualité de travail que par une prime de 2000 euros par an, d’autant que les qualité de travail et niveau de vie sont et restent beaucoup plus attractifs hors la Seine-Saint-Denis. Cela passe par un vrai plan d’urgence pour la Seine-Saint-Denis intégrant toutes les fonctions publiques et non par un saupoudrage qui ne règle aucun des problèmes pourtant mis en exergue dans le rapport parlementaire.

Voir en référence le décret, les arrêtés d’application et l’article de la CGT du 26 octobre 2020 :
• Décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d’une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l’Etat - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
• Arrêté du 24 octobre 2020 pris en application de l’article 3 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d’une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l’Etat - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
• Arrêté du 24 octobre 2020 fixant la liste des services et emplois prévue par l’article 2 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d’une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l’Etat - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
• Prime de fidélité en Seine-Saint-Denis : l’analyse de la CGT Éduc’Action (...) (cgteduccreteil.org)
• Action de l’Etat en Seine-Saint-Denis