La délégation de compétences et l’autorité fonctionnelle prévues par le projet de loi Rilhac (adopté en commission le 22 septembre, passage prévu à l’Assemblée le 29 et 30) sont des outils qui pourront permettre au ministre d’avancer vers son objectif : créer des directeurs-supérieurs hiérarchiques pouvant évaluer voire recruter leurs collègues ! Cette loi mettra fin à la prétention démocratique de l’école en supprimant la possibilité du fonctionnement démocratique lui-même. C’est un tournant historique !

Une responsabilité accrue :

La directrice ou le directeur «  dispose d’une autorité fonctionnelle permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation des missions qui lui sont confiées.  » De plus, il·elle « administre l’école et en pilote le projet pédagogique ». La responsabilité pénale de l’école repose uniquement sur les épaules des directrices et directeurs d’école.

Un rôle de supérieur hiérarchique :

La directrice ou le directeur d’école «  bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige.  » Cela signifie que les directeurs d’écoles vont devoir accomplir des tâches hiérarchiques par transfert d’une partie des missions des IEN. Lesquelles ? Pour l’instant, la loi ne le prévoit pas.
Le ministre aura donc les mains libres pour le dire… par décrets et circulaires !

Exemples de missions supplémentaires (synthèse des « ateliers du Grenelle ») :

Évaluation des enseignants : «  la directrice d’école ou le directeur d’école serait associé à l’évaluation dans le PPCR avec l’IEN sur les aspects administratifs, organisationnels et fonctionnels.  »
Participation au recrutement des adjoints dans les écoles : «  Il serait possible de concilier le mouvement infra départemental avec quelques postes à profil en adéquation avec des projets d’école particuliers et associer le directeur d’école au recrutement.  »

Un bouleversement du fonctionnement : l’école publique soumise aux élus locaux

« Le directeur de l’école préside le conseil d’école qui réunit les représentants de la communauté éducative, entérine les décisions qui y sont prises et les met en oeuvre.  » Ainsi le conseil d’école, où siègent les élus locaux, où les enseignants sont souvent minoritaires, pourrait désormais prendre des décisions concernant le fonctionnement !
Jusqu’où pourraient aller ces décisions ?
C’est sûr, cette disposition soumettra encore plus les équipes à la pression des municipalités.

Que dit la synthèse du « Grenelle » sur le fonctionnement de l’école ?

La volonté du ministre est de marginaliser la souveraineté des équipes au profit d’un fonctionnement managérial type « contrat d’objectifs », en jouant le conseil d’école contre le conseil des maîtres·esses.
En effet, pour le Grenelle, il faudrait « Renforcer le conseil d’école comme levier de l’expression du pilotage par l’équipe autour de la directrice, du directeur d’école en donnant plus de pouvoir délibératif aux conseils d’écoles », allant jusqu’à écrire : « La gestion d’une enveloppe spécifique pourrait être confiée au conseil d’école, le directeur d’école se voyant ainsi chargé du respect des décisions prises par le conseil.  »

A deux reprises, lors de la loi sur l’école de la confiance avec l’amendement Rilhac, puis lors de la 1ère lecture de la proposition de loi Rilhac, la mobilisation des enseignant·es a fait capoter ce projet.

RASSEMBLEMENT DEVANT L’ASSEMBLÉE NATIONALE MERCREDI 29/09 à 13H !