De nouveaux projets de décrets d’application de la loi Rilhac (votée et entrée en vigueur en décembre 2021), viennent d’être présentés en CSA ministériel et CSE. Après des avis défavorables de la part de la majorité des organisations syndicales, ils seront prochainement publiés au BO pour une application au 1er septembre 2023. Si ces textes ont été largement repoussés, c’est qu’ils confirment nos craintes et oppositions quant au futur nouveau cadre de l’École et ce que cela va faire peser sur les équipes.

L’AUTORITE FONCTIONNELLE

Concernant l’autorité fonctionnelle il n’y aura pas de cadre national et le texte est volontairement flou pour qu’il soit décliné n’importe comment. Ce n’est, ni plus ni moins, que la porte ouverte aux décisions locales arbitraires et autoritaires. Les directrices et directeurs seront donc soumis·es aux pressions hiérarchiques à géométrie variable et aux attentes diverses et variées.

LES MISSIONS

Alors qu’auparavant, les missions de direction figuraient principalement dans la circulaire référentiel métier de 1989, elles seront désormais inscrites dans la loi. Si pour le ministère c’est une reconnaissance des fonctions, pour la CGT Éduc’action, cela les rendra bien plus difficiles à faire changer. Le·la directeur·trice veille au respect du règlement intérieur de l’école par tous les membres de la communauté éducative (Art.R.410-3 Il). Dans la circulaire il était fait mention que cela se faisait « avec le concours de tous les personnels de l’école ». De même, il est désormais dit que « le·la directeur·trice « peut consulter le Conseil des Maîtres » (Art. R.410-1), ce qui n’en fait plus une obligation… Avec ces décrets, la dérive autoritaire s’instille à chaque échelon.
Les directeur·trices exercent une autorité sur tous les personnels présents dans l’école sur temps scolaire avec des responsabilités accrues en matière de protection de la santé et de la sécurité des agent·es. Il ou elle coordonne l’action des professeur·es et veille à la diffusion des instructions et programmes officiels ainsi qu’au bon déroulement des enseignements. Est-ce à dire qu’ils ou elles pourront juger de l’enseignement des PE, voire donner leur avis au moment des rendez-vous carrière PPCR ?

L’AVANCEMENT

Chaque année d’exercice permettra de raccourcir de 3 mois la durée dans l’échelon pour accéder au suivant, pour tous·tes les directeurs·trices d’école, quel que soit le nombre de classes, y compris pour les classes uniques. L’avancement dans le corps sera donc accéléré en étant plus rapide de 25% par rapport à leurs collègues adjoint·es. Ils·elles bénéficieront d’une avancée de 15 mois contre 12 pour les adjoint·es, chaque année. Si la reconnaissance de la spécificité de leurs fonctions s’interroge, pour la CGT Éduc’action, elle ne peut pas se faire au détriment des autres personnels qui se retrouveront bloqués au moment des promotions.

L’ÉVALUATION

Une des dangereuses nouveautés réside dans l’introduction d’une nouvelle évaluation des directeur·trices. La première évaluation aura lieu au bout de 3 ans d’exercice dans la fonction puis s’effectuera tous les 5 ans. Différenciée du rendez-vous de carrière, elle serait déconnectée de l’avancement. Il est clair que si le·la directeur·trice ne correspond pas aux attendus, il·elle sera susceptible d’être sanctionné·e et donc de perdre son poste. Un référentiel précisera le cadre des évaluations.

LA FORMATION

Le référentiel sur la formation de directeur·trice n’est pas encore sorti. Pour la CGT Éduc’action, la formation préalable à la liste d’aptitude de DE devrait être inscrite dans la formation continue, sur temps scolaire et le plus tôt possible dans la prise de fonctions. En effet, l’organiser en dehors de la formation continue, en plus de son caractère discriminant sur les femmes, renforce l’idée qu’être directeur-trice serait un métier à part. Au regard des textes proposés par l’administration, la CGT Éduc’action reste opposée à la loi Rilhac et à ses déclinaisons. Nos craintes quant à l’explosion du cadre collectif actuel des écoles sont aujourd’hui confirmées.

Nous allons immanquablement vers l’isolement des directeurs et directrices d’école, mais aussi vers un fonctionnement hautement descendant. Procéder, répartir, organiser, contrôler, réunir, présider, fixer, arrêter, animer, coordonner, diriger, contribuer… Cette liste non exhaustive des verbes recensés dans le texte des missions des directeur·trices est très parlante quant au futur rôle de ces personnels : de véritables managers dans les écoles au service de l’administration…

Tout ce que repousse la CGT Éduc’action qui plaide pour un fonctionnement collectif et collégial, pour le bien des élèves et des personnels.