Les personnels concernés ont jusqu’au 31 mars 2021 pour envoyer par courriel à la DIMOPE leur fiche de candidature d’EXEAT et les justificatifs administratifs.

Qui est concerné ?

Le mouvement complémentaire concerne les personnels qui ont préalablement participé à la phase de mutation interdépartementale et n’ont pas obtenu satisfaction. Cette phase d’ajustement permet de résoudre les situations particulières (rapprochement de conjoint·es, personnels atteints d’un handicap ou ayant un·e conjoint·e ou un·e enfant handicapé·e ou gravement malade).

Ce que les personnels doivent savoir :

Le droit à la mutation ne fait toujours pas partie de nos droits statutaires. Cela autorise l’État à répondre au minimum aux demandes des collègues. La CGT exige l’intégration de ce droit à notre statut de fonctionnaire d’État Notre département est de loin le plus gravement touché par ces entraves.
La demande d’exeat se fait par courriel uniquement, accompagnée des pièces justificatives. Elle est adressée au nom du DASEN du département d’origine, La demande d’ineat au DASEN du département demandé. Ces deux courriels sont envoyés au DASEN du département d’origine : ce.93mouvement-inter@ac-creteil.fr

Quelles sont les situations étudiées ?

1. Les situations d’ordre médical, social ou familial particulièrement difficiles. Il est nécessaire d’envoyer pour tout motif d’ordre médical et/ou social, la même fiche de candidature EXEAT, accompagnée des justificatifs par courriel à la médecine de prévention. En cas de motif d’ordre social, elles sont à communiquer au service social en faveur des personnels. Attention les formats photos ne sont pas valides. Les documents doivent être transmis dans des formats exploitables et lisibles (ZIP et PDF).

2. Les situations de rapprochement de conjoints. l’agent-e doit justifier la modification de la situation. L’objectif est d’étudier les situations particulières de rapprochement de conjoints non satisfaites ou inconnues lors du mouvement interdépartemental.

3. Les situations des personnels ayant une grande ancienneté générale des services.
Attention ! L’exeat est validé en fonction du résultat de la demande d’ineat. En effet, un exeat accordé ne peut se traduire par la sortie effective du département qu’à la condition qu’il soit suivi, dans un deuxième temps, par un accord d’ineat pour un autre département.