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 Prime de précarité pour les agent·es contractuel·les

 

Texte de référence : Décret n° 2020·1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique.

Ce décret a pour objet de définir les modalités d’attribution de l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique. Il s’applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021. Il détermine les modalités d’attribution et de calcul de l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique créée par l’article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ces dispositions sont intégrées aux décrets régissant les principes généraux applicables aux agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.

Les agent·es qui peuvent en bénéficier doivent être recruté·es après le 1er janvier 2021, sous contrat à durée déterminée, en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la loi n°84·16 du 11 janvier 1984.

Notamment pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires absent·es ou indisponibles (article 6 quater) ou pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (article 6 quinquies).

Ils/elles doivent remplir les conditions suivantes :
- La durée du contrat, renouvellements compris, doit être inférieure ou égale à 1 an.
- L’agent·e contractuel·le doit occuper au minimum un emploi inférieur ou égal à 70% d’un temps complet.

Selon l’article 1 du décret, l’indemnité n’est pas versée lorsque le contrat est exécuté jusqu’à son terme, sont donc exclues les ruptures de contrats pour cause de :
- Démission ou Licenciement
- Non-renouvellement d’un titre de séjour
- Déchéance des droits civiques
- Interdiction d’exercer un emploi public prononcée par le juge

Le contrat immédiatement renouvelé n’ouvre pas droit à la perception de la prime. La prime n’est pas due si l’agent refuse la conclusion d’un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente.

S’il continue à travailler dans l’administration à la fin de son contrat, l’agent n’a pas droit à la prime de fin de contrat. C’est le cas si son contrat est immédiatement renouvelé ou s’il bénéficie d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, dans la fonction publique d’État. C’est également le cas s’il est nommé stagiaire ou élève suite à concours à la fin de son contrat.

D’après l’article 1 du décret n° 2020·1296 du 23 octobre 2020, le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10% de la rémunération brute globale perçue par l’agent·e au titre de son contrat, et le cas échéant, de ses renouvellements. Elle est versée, au plus tard, un mois après le terme du contrat.

L’agent·e ne doit pas percevoir une rémunération brute globale supérieure à deux fois le montant brut du SMIC (3 109,16€ par mois au 1er janvier 2021).

Attention : l’indemnité de fin de contrat ou prime de précarité représente un complément de salaire et est soumise en tant que telle aux cotisations et contributions sociales

Remarque : Les agent·es, recruté·es sous contrat depuis le 1er janvier, au titre de l’article 6 quater de la loi du 11 janvier 1984 pour abonder la brigade Covid, doivent bénéficier de l’indemnité de précarité.

Prime de précarité