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 Réforme de l’assurance chômage : quelles conséquences pour les contractuel·les ?

 

Le décret n°2021-1251 du 29 septembre 2021, publié au Journal officiel du 30 septembre 2021, prévoit l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance chômage.

Depuis le 1er octobre donc, de nouvelles règles de calcul des allocations s’appliquent et à la suite de l’arrêté du 18 novembre 2021, il est prévu que :

- la durée d’affiliation (donc de travail) nécessaire pour ouvrir ou recharger un droit est fixée à 6 mois, contre 4 mois auparavant ;
- la dégressivité de l’allocation applicable aux salarié·es de moins de 57 ans à la date de fin de contrat ayant un revenu antérieur supérieur à 4518 euros bruts par mois, intervient au terme du 6e mois (contre le terme du 8e mois précédemment). La mesure de dégressivité de l’allocation s’applique aux allocataires concernés par un certain niveau d’allocation (85,18 € par jour) après un délai de 8 mois d’indemnisation (243 jours) au lieu des 6 mois (182 jours) initialement prévus lors de la première entrée en vigueur de la mesure le 1er novembre 2019. ;
- les règles de calcul du salaire journalier de référence servant à déterminer le montant de l’allocation chômage sont modifiées. La période prise en compte pour calculer l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) des personnes privées d’emploi est désormais de 24 mois au lieu de 12 mois et le calcul tient compte des périodes d’inactivité entre contrats ;
- le nouveau calcul du salaire journalier de référence prend désormais en compte les salaires bruts perçus entre le début du premier contrat et la fin du dernier contrat sur une période de référence de 24 mois (36 mois si vous avez 53 ans ou au-delà).
Le montant total de ces rémunérations est ensuite divisé par le nombre de jours calendaires, travaillés et non travaillés, pendant cette période de référence. Les jours non travaillés pris en compte sont toutefois plafonnés (à 75 % du nombre de jours travaillés), afin de limiter les conséquences des nouvelles modalités de calcul de l’allocation pour les salariés dont les périodes d’activité antérieures étaient particulièrement fractionnées.

Il reste possible de cumuler la rémunération provenant d’une activité professionnelle avec l’allocation chômage.

Si vous étiez déjà au chômage avant le 1er octobre 2021, rien ne change pour vous. Vous continuerez de percevoir la même allocation jusqu’à ce que vos droits actuels soient épuisés ou jusqu’à ce que vous retrouviez un emploi.

Cette réforme n’est pas sans conséquence pour les non-titulaires de l’Éducation nationale. Or, avec plusieurs milliers d’agent·es non-titulaires, l’académie de Créteil est le territoire qui compte le plus de précaires en France.

La crise du Covid-19 a renforcé l’utilisation et l’exploitation des non-titulaires par les DSDEN du 93, du 94 du 77 et le rectorat de l’académie de Créteil. Sous prétexte d’un manque de visibilité sur les besoins en personnels, l’administration rogne sur les victoires obtenues par notre syndicat. Pour rappel, la CGT avait gagné la mise en place de contrat d’un an incluant les vacances scolaires pour les personnels contractuels du 1er et du 2d degré.

La généralisation des contrats d’un an incluant vacances scolaires, même celles d’été, est la seule solution pérenne pour continuer à pourvoir durablement les besoins en personnels dans notre académie.

Dans le cas contraire, comment espérer recruter des enseignantes ou des enseignants sur une courte durée qui finalement ne leur offrirai même pas de droits au chômage ?

Face à cette réforme anti-sociale de l’assurance chômage et face à la gestion des non-titulaires par l’Éducation nationale, la CGT continue de revendiquer un plan massif de titularisation sans condition de concours ni de nationalité, et en attendant :
- des contrats à l’année pour toutes les disciplines ;
- des contrats en CDD à l’année sur zone départementale ;
- la mise en place d’une CPP d’affectation
- l’examen en CCP de tous les non-renouvellements avec la fin des avis des chef·fes d’établissement
- des CDI pour les disciplines aux besoins pérennes
- un recrutement de personnels administratifs pour le service de la DPE 2
- des contrats de 3 ans minimum