Non-titulaires Salaires, indemnités...

 Déclaration de la CGT Educ’action à la CCP enseignant.e non-titulaires

 

Dans le cadre de la CCP de Cédéisation et de Promotion Indiciaire, la CGT Education est présente une nouvelle fois pour défendre les droits des personnels précaires et proposer de réelles solutions pour résorber efficacement cette précarité grandissante dans notre académie.

Notre action ne se limite pas seulement à dénoncer les conséquences et les limites d’une politique de flexibilité de l’emploi mais à proposer des solutions offrant des conditions d’exercer sa fonction dans des conditions dignes et satisfaisantes.

La rentabilité a un coût humain qui se fait au détriment d’assurer un accompagnement pédagogique et éducatif de qualité en direction de nos élèves.

Cette CCP compétente à l’égard des personnels non titulaires Enseignant.e.s, Psy-En et CPE se tient dans un contexte général d’attaque de l’Education Nationale, le choix du gouvernement est nettement affiché, encore moins de moyens alloués aux établissements scolaires et encore plus d’austérité et de précarité.

La volonté première de rationaliser les dépenses publiques de l’Education Nationale se fait au détriment du bon sens, celui d’apporter un enseignement de qualité en direction de nos élèves.
Pour rappel, Les personnels et les élèves de l’académie de Créteil vont devoir affronter une situation difficile dès la rentrée 2018 avec le retour assumé d’une politique d’austérité.

Notamment, seront principalement touchés les collèges et les lycées, classés en éducation prioritaire, ce gouvernement ayant décidé de mettre de côté le principe : « donner plus à ceux qui ont moins ». Le meilleur exemple : la diminution drastique des heures complémentaires dites « heures 93 ».

Aujourd’hui, la CGT-Educ’action prend acte du passage en CDI de 167 collègues selon les documents préparatoires auxquels se rajouteront les éventuels oublis détectés par notre organisation syndicale. Nous prenons acte également que 281 collègues, arrivé.es à trois ans d’ancienneté, bénéficient cette année d’une promotion indiciaire. Nous avons également approuvé et soutenu l’augmentation de tous les collègues ayant plus de trois ans d’ancienneté en ce début d’année, même si nous déplorons de devoir régulièrement intervenir pour que les changements de niveau soient plus rapidement effectifs. De nombreux collègues nous ont contactés pour faire état de la non prise en compte de leur promotion indiciaire post application du décret du 29 août 2016.

Avec plus de 4600 contractuel.les dans l’académie de Créteil, à savoir plus de 15% des Enseignant.e.s, le choix opté de l’austérité, de la précarité est clairement illustré au niveau de notre académie.

Nous sommes l’académie championne, après la Guyane et Mayotte, pour le nombre de non titulaires employé.e.s. Cette tendance risque de se pérenniser puisqu’à chaque rentrée c’est plus de 200 contractuel.le.s de plus qui viennent grossir cette « armée de réserve » qu’on appelle le vivier, une progression annuelle constante de plus de 5 %.

Concernant, l’application de la loi du 12 mars 2012 sur la « résorption de la précarité », le plan mis en place n’a pas permis de diminuer réellement le nombre de précaires, qui ne cesse d’augmenter. Plan dont par ailleurs le ministère ne dit rien quant à son éventuel prolongation.

Le plan Sauvadet n’aura pas eu l’effet escompté, il est temps qu’au niveau national, on en tire les conclusions objectives pour mettre en place un réel plan de titularisation. Vous le savez, nous le martelons, la CGT Educ’action propose la titularisation de toutes et tous sans condition de concours et de nationalité, seule façon de résorber efficacement la précarité.

Certes, il y eu des avancées, le dernier décret du 29 août 2016 et nos rencontres avec les représentants du rectorat lors des GT portant sur sa circulaire d’application ont permis une revalorisation salariale et la rémunération à 100 % des collègues CDI quelle que soit la quotité ou l’absence d’affectation.
Concernant la promesse d’embauche, la CGT Educ’action était dès le départ plus interrogative, car cette avancée était en de ça de la loi et s’est avérée complexe à mettre en œuvre.
Des avancées, mais des mesures loin d’être satsifaisantes, et qui ne suffisent pas à régler les nombreuses problématiques rencontrées par les personnels non-titulaires en très grande précarité.

Le rectorat de Créteil ne respecte pas le droit en matière de délivrance des documents de fin de droit. Pourtant le texte réglementaire est clair : au vu de l’art 44-1 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986, le rectorat se doit de délivrer dès la fin de contrat, les documents de fin de droit.

De nombreux collègues se retrouvent sans attestation pôle emploi, pour certains depuis septembre 2017, elles ou ils ne peuvent pas légitiment faire valoir leur droit à l’allocation chômage comme le stipule les articles L. 5422-2 et L. 54223. Le risque d’exclusion sociale est patent.

Autre point noir récurrent, le non-respect des délais de prévenance : Cette situation est indigne, mais elle est aussi contraire au droit administratif. L’article 45 du décret n°86-83 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État précise que l’administration doit notifier à l’agent non titulaire son intention de renouveler ou pas son engagement ( quotité, indice, type de service) au moins un mois à l’avance pour des contrats de plus de 6 mois. L’incapacité du rectorat à planifier les besoins n’est pas un argument acceptable pour bafouer les droits des salariés les plus fragiles.

Enfin, nous dénonçons la pratique des inspections-sanctions et les pressions exercées par la hiérarchie sur les non-titulaires conditionnant le passage en CDI ou la promotion indiciaire.
Plutôt que d’être soumis aux pressions, nos collègues ont besoin de visites conseils, de professeurs ressources volontaires et d’une formation adéquate pour les aider et les soutenir dans l’apprentissage du métier d’Enseignant, Psy-En et CPE. Nous demandons que ces formations soient organisées dans les ESPE et non à l’autre bout des départements de l’académie.
Nous exigeons que le rectorat tienne notamment les promesses, faites au printemps dernier, de mise en place d’un tutorat en direction des collègues nouvellement recrutés.
Pour la CGT Educ’action toute avancée est un pas vers la titularisation sans condition de concours et de nationalité, qui reste la seule garantie de résorption de l’emploi précaire.

Des solutions existent, nous exigeons :

- Le respect du droit, avec l’établissement des attestations employeurs et des lettres de non-renouvellement dans les délais légaux. La mise à disposition des documents de fin contrat sur la plateforme numérique « Concret ». Pour rappel comme le stipule la Loi les documents de fin de contrat doivent être remis le dernier jour de travail ou à la fin du préavis.

- Un contrat d’un an, applicable à toutes les disciplines, les besoins sont pérennes et constants, l’augmentation de 5 % chaque année du nombre de contractuel.e.s recruté.e.s le prouve.

- La mise en place de contrats de trois ans pour tous les agents (comme le prescrit l’article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) renouvelables une fois par tacite reconduction, avant un passage en CDI ainsi que dans l’article 3 du décret n° 81-535 du mai 1981, notamment dans les disciplines technologiques et professionnelles. Ces contrats de 3 ans ont déjà pu se faire dans notre académie.

- La mise à disposition également des documents préparatoires de CCP des personnels non titulaires du 1er degré, pour que nous puissions pleinement exercer notre rôle de commissaire paritaire de l’ensemble des personnels contractuel.e.s.

Pour terminer, Nous tenons à rappeler que nous n’avons jamais remis en causes les personnels de la DPE2 s’occupant de la gestion des non titulaires. Nous apprécions de collaborer avec les services de la DPE2 qui se rendent disponibles lors de nos nombreuses audiences et nous les remercions pour la qualité de leur travail. Par contre, nous revendiquons une augmentation des moyens alloués à ce service.

La CGT Educ’action Créteil en tant que première organisation syndicale des non titulaires entend être encore une fois à l’offensive dans sa lutte pour l’égalité des droits entre les personnels. Nous continuerons, à faire en sorte que les droits soient respectéset gagner de nouveaux droits propices à résorber la précarité.

La seule réponse contre la précarité est la titularisation de toutes et tous, sans condition de concours ni de nationalité : revendication portée de longue date par la CGT Educ’action.