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 Demandes de temps partiel : STOP aux inégalités !

 

La circulaire de demande de temps partiel ou de disponibilité vient de paraître. Les enseignant-es de Seine-Saint-Denis qui le souhaitent ont jusqu’au 18 janvier 2020 pour faire leur demande.

Alors que dans le second degré, le temps partiel hebdomadaire travaillé à hauteur de 80% est accessible, dans le premier degré il leur est refusé. Catégoriquement refusé par l’administration, il est systématiquement transformé en un temps partiel travaillé à hauteur de 75%.

Il s’agit de réaliser des économies de substances pour l’employeur car dans la réglementation, un temps partiel travaillé à hauteur de 80% est rémunéré à 85%.
C’est une double injustice que subissent nos collègues des écoles. Cette injustice a été reconnue par le tribunal administratif de Lyon

En effet, l’année dernière la CGT a saisi le tribunal du Rhône pour attaquer le refus de temps partiel à 80 % d’une collègue et a gagné !

Dans l’académie de Créteil également le rectorat doit respecter les droits des personnel-les !

Dans le premier degré nous sommes 87 % de femmes dans l’académie de Créteil tandis que dans le second degré la part de femmes est moins importante.
La différence entre les 2 degrés creuse davantage les inégalités entre hommes et femmes.

Comme dans de nombreux métiers, ce sont surtout des femmes qui font la demande de travail à temps partiel et qui sont donc ici discriminées. Les demandes de temps partiel, sont majoritairement demandées par les femmes, bien souvent pour un travail non reconnu et non rémunéré par la société, à savoir la garde des enfants. Cet état de fait s’inscrit dans la longue liste des inégalités de salaires entre les femmes et les hommes. L’écart entre les salaires des enseignant·es du 1er et du 2nd degré est actuellement de 12 points. Cette différence se prolongera également à la retraite dans le calcul des pensions.

Cette discrimination est accentuée depuis 2011 par le gel du point d’indice.
Nous considérons cette mesure comme profondément sexiste car les femmes représentent une très large majorité des salarié·es de l’Éducation Nationale. Historiquement lorsque les métiers se féminisent, les progressions de salaires de ces métiers ralentissent considérablement.

Pour ces raisons, la CGT Educ’Action 93 exige, pour toutes et tous les professeur·es des écoles, l’accès au temps partiel à hauteur de 80 % payé 85 % comme dans les collèges et les lycées.

demandes de temps partiel

1er degré : Circulaires selon les départements, merci de vous rapprocher de nos syndicats départementaux.

2d degré : Temps partiel second degré la circulaire académique à télécharger :

La campagne pour le temps partiel commence le 2 décembre 2019.
Attention : la date limite pour la demande est le 6 janvier 2020.

L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, qui était accordée de droit avant la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, est dorénavant accordée sous réserve des nécessités de service.

Qui ?
Le temps partiel peut être demandé par : - les fonctionnaires titulaires de l’Etat - les fonctionnaires stagiaires (la durée du stage sera prolongée d’autant. Par exemple : lorsque la durée du stage est fixée à 1 an par les textes et que le fonctionnaire bénéficie d’un temps partiel à 50%, la durée effective de son stage sera donc de deux ans) - les agents non titulaires.

Durée ?
Le temps partiel est accordé pour une période correspondant à une année scolaire renouvelable 2 fois par tacite reconduction. Attention au délai, il ne faut pas oublier de renouveler si nécessaire au bout de 3 ans.

Comment ?
Le temps partiel hebdomadaire doit être aménagé de façon à obtenir un nombre entier d’heures hebdomadaires correspondant à la quotité choisie.
Le temps partiel annualisé permet d’exercer sur une seule partie de l’année scolaire.

Rémunération ?
• Si la rémunération est inférieure à 80%, celle-ci est calculée au prorata de la durée effective de service.
• Pour les quotités comprises entre 80 et 90%, celle-ci est de 85.7% dans le 1er cas et de 91.4% dans le 2e cas.
Aucune HSA ne pourra être attribuée en cas d’obtention du temps partiel.

Temps partiel de droit
• Lorsque le temps partiel de droit est pris à la suite de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, il peut prendre effet, à tout moment, à compter de la naissance de l’enfant et jusqu’à son troisième anniversaire ou pour un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. Il est également accordé quel que soit le rang de l’enfant. Il peut également être accordé à la suite d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou d’un congé parental.
• Lorsque le temps partiel de droit est pris pour donner des soins ; l’autorisation doit être subordonnée à la production d’un certificat médical hospitalier. Ce certificat médical doit être renouvelé tous les six mois. L’agent concerné devra également produire un document attestant du lien de parenté l’unissant à son ascendant ou de la qualité du conjoint.
• S’agissant du bénéfice du temps partiel pour s’occuper d’un conjoint ou d’un ascendant handicapé, il est subordonné à la détention de la carte d’invalidité et /ou au versement de l’allocation pour adultes handicapés et/ou de l’indemnité compensatrice pour tierce personne.
• S’agissant du bénéfice du temps partiel pour s’occuper d’un enfant handicapé, il est subordonné au versement de l’allocation d’éducation spéciale.
• Lorsque le temps partiel de droit est pris par un fonctionnaire pour handicap après avis du médecin de prévention.

Temps partiel sur autorisation
Le temps partiel sur autorisation est négocié entre l’enseignant et le chef d’établissement dont l’avis préalable est requis.
En cas de désaccord sur le temps partiel ou sur sa quotité, le chef d’établissement doit organiser un entretien avec l’enseignant en vue de rechercher une solution. Si le désaccord persiste, il doit motiver son refus puis transmettre sa décision aux services du rectorat. Si l’agent conteste le refus qui lui est opposé, il peut saisir la commission administrative paritaire académique qui émet un avis avant la décision du rectorat.
Attention, il est très important de saisir la CGT-Educ’Action de votre département si le chef d’établissement refuse le temps partiel.
Consultez notre guide syndical temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires dans les trois fonctions publiques (actualisation decembre 2016).

Circulaire