Condamnations injustes de militant·e·s qui se battent pour conser-ver leur emploi ou exprimer leur colère légitime par des moyens pacifiques, poursuites pénales pour manifestation non déclarée, pour distribution de tracts, pour participation à un attroupement… autant d’exemples parfaitement scandaleux qui montre à quel point le patronat, le pouvoir politique et judiciaire sont main dans la main pour étouffer toute contestation sociale.

Depuis déjà de nombreuses années, la CGT n’a eu de cesse de dénoncer la criminalisation de toutes formes d’actions syndicales et le profond durcissement de la justice pénale envers les militant·e·s syndicaux·les. Avec la multiplication des arrestations préventives, des atteintes à la liberté de manifester, des condamnations injustes, la CGT se doit d’informer les militant·e·s et leur donner les outils pour faire valoir leurs droits.

Son objet est de faire Connaître les droits des militant·e·s lorsqu’ils·elles se trouvent poursuivi·e·s par la justice, c’est-à-dire précisément l’étape d’après une éventuelle garde à vue ou audition par la police. À l’issue d’une garde à vue ou d’une audition, c’est au·à la procureur·e de la République de décider quelles suites il·elle va donner à l’enquête vous concernant. Il s’agit du principe de l’opportunité des poursuites qui donne au·à la procureur·e une grande liberté dans les suites à donner. Mais n’étant pas indépendant·e, il·elle est donc soumis·e à la volonté politique. Ces atteintes à la liberté syndicale doivent être combattues, ce guide vous apportera les outils fondamentaux pour vous défendre et comprendre le système judiciaire.

SOMMAIRE

En bref : page 4
Infractions pour lesquelles un·e militant·e CGT peut-être accusé·e : page 5
Procédures alternatives aux poursuites : page 7
Phase des poursuites pénales : page 8
Convocation devant le tribunal correctionnel pour une audience ultérieure : page 10
Ordonnance pénale : page 10
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : page 12
Comparution immédiate devant le tribunal correctionnel juste après la garde à vue : page 13
Quels types de condamnation possibles ? :page 16
Contraventions : page 16
Peines de prison pour les délits : page 16
Peines complémentaires : page 18
Quelles conséquences sur la vie des militant·e·s ? :page 19
Sur l’emploi : page 19
Casier judiciaire : page 23