Communiqués 1er degré Non-titulaires Salaires, indemnités...

 Justice pour les non-titulaires du 1er degré !

 

Depuis longtemps la Seine-Saint-Denis sert de laboratoire d’expérimentation, notamment en ce qui concerne l’abandon par l’Etat de sa population via la disparition notamment des services publiques, l’abandon des fonctions et obligations régaliennes de l’Etat, la casse des statuts des personnels de la fonction publique d’Etat, la précarisation des personnels de l’Education nationale, comme le confirmait le dernier rapport parlementaire sur la Seine-Saint-Denis, paru en mai 2018.

Cela conduit, notamment pour ce qui concerne les personnels précaires, agent·es de la fonction publique d’Etat, tels les enseignant·es du premier degré non-titulaires, mais également pour ce qui concerne les AESH et les AED, le plus souvent recruté·es pour faire partie du « noyau dur » des « brigades de remplacement » du département à vivre des situations iniques engendrées par une gestion inacceptable.

Un non-respect des droits les plus élémentaires :

• Retards de délivrance des attestations fin de contrat et d’arrêts maladie,
• Retards et erreurs de paiements de salaire,
• Non communication des évaluations faites hors présence des intéressé·es, et avis émis sur la manière de servir des collègues, sur lesquels s’appuie les non renouvellement,
• Promotions indiciaires et cédéisation effectuées avec jusqu’à des années de retard, et à condition de le réclamer, sans information de la Commission Consultative Paritaire,
• Impossibilité pour les collègues, même après recours et injonction CADA, d’accéder à leur dossier administratif.

Des Inégalités de traitement :

• Un calcul et une gestion des primes et compléments de salaire non équitables et préjudiciables,
• Retards et défauts dans la gestion basique des dossiers indemnitaires (SFT, transport),
• Récapitulatifs mensuels des remplacements non communiqués aux collègues pour information et contrôle et de ce fait parfois faux et ne prenant pas en compte notamment les changements de dernière minute,
• Un calcul des primes REP et REP + non proportionnel,
• Absence d’indemnisation des frais de transport (ISSR) pour les personnels non-titulaires brigades de remplacement, contraire au droit de l’UE qui confirme : à tâche égale, salaire et compléments de salaires égaux.

Une administration sourde :

• Absence des CCP de promotion indiciaire et de CDIsation,
• Absence de communication des listes des personnels aux syndicats, malgré l’injonction nationale faite par la CADA et le Ministère,
• Absence de réponse aux nombreuses demandes d’audiences sur la question des personnels précaires,
• Absence de réponse aux recours précontentieux envoyés par les collègues et aux injonctions CADA.

Pour toutes ces raisons, en l’absence de réponse de l’administration aux situations individuelles et collectives régulièrement accompagné·es, pour l’obtention de vos droits, la CGT Educ’action vous accompagne aussi en justice :

• Déjà plusieurs procès engagés et gagnés, (attribution des primes REP+ pour les assistantes sociales, condamnation pour retard de délivrance des attestations de travail, injonctions CADA pour consultation des dossiers administratifs) et des jurisprudences obtenues sur lesquelles s’appuyer.

• Des recours individuels et collectifs en cours, notamment :

- l’octroi de l’ISSR (indemnité de sujétions spéciales de remplacement), due à tout·e titulaire remplaçant·e exerçant sur un poste situé hors de son établissement ou de son école de rattachement, qui par équité doit être versée également aux collègues non-titulaires, brigades de remplacement.

- le versement total et réellement proportionnel au temps de service effectué devant les élèves en établissement REP ou REP +, « Les personnels qui n’exercent ces fonctions que pendant une partie de l’année scolaire ou de leurs obligations hebdomadaires de service reçoivent une fraction de l’indemnité proportionnelle à la durée d’exercice ».

La CGT Educ’action a décidé de tenir des permanences juridiques régulières pour mieux vous conseiller.

Si vous pensez ne pas avoir touché la totalité de vos primes REP et REP+ sur les quatre années antérieures, et que vous souhaitez les recouvrer, rejoignez l’action syndicale juridique menée par la CGT Educ’action 93 en nous contactant à l’adresse 93@cgteduccreteil.org