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 Loi 3DS ou loi 4D : une motion pour vos conseils d’administrations (CA)

 

MOTION SOUMISE AU VOTE DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Par l’intermédiaire de deux amendements à la loi 3DS présentés le 6 décembre dernier, le gouvernement continue de vouloir imposer une autorité fonctionnelle des collectivités locales aux adjoint·es gestionnaires et ce malgré les oppositions répétées des personnels administratifs et de direction.

Cette double autorité poserait de grandes difficultés, accentuerait forcément la perte d’autonomie pour les adjoints∙es gestionnaires qui ont des missions de conduite de projets et non d’exécution. Être à la fois sous l’autorité des collectivités tout en restant sous celle du·de la chef∙fe d’établissement serait une source permanente de conflits. Le fait d’être fonctionnaire d’État permet de maintenir une distance face aux injonctions des collectivités qui peuvent être intrusives et mettre en péril la gestion des établissements.

Cette proposition repose uniquement sur la gestion matérielle et celle des personnels des collectivités alors que l’adjoint∙e gestionnaire au sein de l’EPLE est bien plus que cela. Il ou elle est sur tous les fronts : juridique, financier, comptable, matériel, gestion de tous les personnels, fonctionnement général de la sécurité, de l’hygiène, de l’organisation quotidienne, des voyages, de l’ensemble des projets pédagogiques, de la vie scolaire et autres domaines. Il ou elle est à la croisée de l’ensemble de la communauté éducative sur les compétences régaliennes de l’Éducation nationale qui relèvent exclusivement de l’État.

Le conseil d’administration doit maintenir son autonomie. Indirectement, le conseil d’administration serait déséquilibré et la transparence, pourtant nécessaire à la gestion d’un établissement, floutée.

Le conseil d’administration s’oppose donc à tout transfert ou pouvoir d’instruction des adjoint∙es gestionnaires de l’État aux collectivités territoriales.

Motion de CA