Guides et dossier Instances : CTA, CTSD 93, CHSCT 93, CDEN 93

 Mutations 2021 : contestations et recours

 

Suite à la loi de transformation de la Fonction publique de 2019, qui est une attaque sans précédent contre le paritarisme, les élu∙es ne peuvent plus vérifier depuis l’année dernière, les barèmes de tous les personnels et les capacités d’accueil dans les départements, seule garantie d’équité des résultats.

Cependant, la CGT Éduc’action, organisation représentative pour tous les personnels de l’Éducation nationale, garde le droit d’assister tout·e candidat·e à mutation dans son recours administratif.

1er degré
2nd degré
Modèle de recours