La CGT dénonce les nouvelles directives données pour l’établissement des périodes d’essai pour les contrats des Assistantes d’Éducation. En effet, alors que pour un contrat d’un an la pratique (et la loi !) a toujours été 30 jours de période d’essai, nous voyons apparaitre des contrats où celle-ci est de 53 jours.

La nouvelle circulaire portant sur le cadre de gestion des AED va en ce sens par le renvoi à des articles de loi (sans les citer !) et induit ce calcul se basant sur un jour par semaine de contrat.

Or voici ce que disent les textes :
Article R332-22

« la durée initiale de la période d’essai peut être modulée à raison d’un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite de :
(…)
2° Un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à un an ;
3° Deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à deux ans ;

Sans préjudice des dispositions de l’article R. 332-21, pour les contrats conclus par les employeurs publics mentionnés à l’article L. 5, la durée initiale de la période d’essai peut être modulée à raison d’un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite de :

1° Trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois ;
2° Un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à un an ;

Ainsi un contrat du 1er septembre au 31 août serait, pour l’administration, un contrat rentrant dans le cadre du 3° faisant penser qu’il est supérieur à un an.

Le Tribunal administratif de Marseille a rendu caduc cette modalité de calcul le 4 février 2025 !
« 7. En l’espèce, la durée de la période d’essai relative au contrat signé par Mme … s’établissait à un mois, en application des dispositions précitées de l’article 9 du décret du 17 janvier 1986, et non de cinquante-trois jours comme le précisait ce contrat de manière erronée »

Nous dénonçons donc le fait que la circulaire du 17 septembre 2025 n’en tienne pas acte et participe à la mise en œuvre de pratiques illégales par les établissements scolaires.

Nous exigeons un rectificatif immédiat et une communication à destination de tous les AED ainsi qu’aux établissements scolaires !