Deux décrets (un décret en Conseil d’État et un décret simple) publiés cette année modifient le code de l’éducation, au sujet du fonctionnement des pouvoirs du /de la chef·fe d’établissement en Conseil d’Administration (CA) et de la Commission Permanente (CP). Désormais, le conseil d’administration peut décider de la création ou pas d’une commission permanente à laquelle il transfère certaines de ses compétences, le·la chef·fe d’établissement informera dès lors simplement le conseil d’administration des décisions prises.

UNE COMMISSION PERMANENTE FACULTATIVE AVEC UN POUVOIR DÉCISIONNAIRE

En modifiant l’article R.421-22 du code de l’éducation le décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 confère au CA le pouvoir de mettre en place OU NON une commission permanente. Dans ce cas, il n’y aura donc plus d’instruction préalable notamment pour les discussions concernant le budget ou la DHG.

Si la commission permanente n’a pas lieu, comment les représentant.e.s des personnels pourront-ils/elles consulter les collègues et exercer démocratiquement leur mandat ?

Pour la CGT Educ’action 93, la commission permanente doit être maintenue pour permettre une véritable représentation des personnels !

Ce même décret permet au CA de déléguer à la Commission Permanente, si elle est mise en place, certains pouvoirs listés dans l’article R 421-20 du code de l’éducation (ceux des alinéas 6, 7, 8, 9, 10 et 12).

POUR LA CGT EDUC’ACTION 93, L’URGENCE EST DE :

FAIRE VOTER, LORS DU PREMIER CA, LA TENUE OBLIGATOIRE DES COMMISSIONS PERMANENTES POUR LA DHG ET LE BUDGET

NOUS CONSEILLONS D’INVESTIR LES CONSEILS D’ADMINISTRATION :

– pour s’assurer que la Commission Permanente perdure notamment pour avoir connaissance, AVANT LE CA, de la DHG et du budget.
– pour s’opposer à toute délégation de pouvoir du CA constitué de représentant.e.s élu.e.s qui défendent l’ensemble des personnels vers les conseils pédagogiques qui, rappelons le, réunissent des représentant.e.s non élu.e.s de chaque discipline.