Le congé maternité prend date 6 semaines avant le terme présumé de l’accouchement de l’agente et se termine 10 semaines après celui-ci, selon la circulaire FP-4 du 09/08/1995. Pour le troisième enfant, le congé maternité est de 8 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 18 semaines ensuite.

Le congé maternité a été conçu pour être totalement neutre en termes d’acquisitions de droits, que ce soit au niveau de la retraite, de l’ancienneté.

La durée du congé dépend du nombre d’enfants attendu :
• Pour un enfant, elle est de 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 10 semaines ensuite,
• Pour des jumeaux, elle est de 12 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 22 semaines ensuite,
• Pour des triplés, et plus, elle est de 24 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 22 semaines ensuite

L’article 46 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit qu’une fonctionnaire allaitant son enfant peut bénéficier, pendant un an suivant la naissance, d’un aménagement horaire d’une heure maximum par jour.

Cependant, dans l’Education Nationale, pour les enseignantes, elle est répartie en 30 min par demi-journée, la hiérarchie refuse de faire reposer sur les heures de cours et propose seulement un aménagement d’emploi du temps, soit tu « temps de pause non rémunéré ».

A noter : depuis un décret paru le 1er juin 2014, tous les trimestres de congé maternité sont pris en compte pour le calcul de la retraite, selon l’article R351-12 du code de la Sécurité Sociale. Cette règle est applicable pour tous les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2014. Auparavant, les femmes ne pouvaient valider qu’un seul trimestre par enfant.

Des avancées dans l’académie : « les agentes en état de grossesse ne se voient plus appliquer de jour de carence pour les arrêts de maladie ordinaire prescrits après leur déclaration de grossesse (article 84 de la loi de transformation de la fonction publique (LTFP) modifiant l’article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017) (réaffirmé par le plan d’action académique pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2022-2024)

Le congé maternité (prénatal et postnatal) se fait sur la demande de l’agente dans un courrier adressé à l’administration joignant les justificatifs de la Sécurité sociale. Auparavant : un courrier doit être envoyé à la CAF et à la sécurité sociale avant la fin du 3e mois.

Si votre enfant est né avant le démarrage de votre congé maternité, vous êtes protégée par la législation française. À partir de la naissance du bébé prématuré et jusqu’à votre date de fin de congé maternité prévisionnelle, vous êtes en congé maternité. Autrement dit, votre congé est rallongé de la durée de la prématurité, et non pas avancé, comme on aurait pu le penser.

Pour les contractuelles, le droit du travail doit vous protéger. L’employeur ne peut pas interrompre une période d’essai en raison d’un congé maternité, ni en peut empêcher le renouvellement de votre contrat. Si tel n’est pas le cas, contactez au plus vite la CGT.

A savoir ! Si le congé maternité est censé être neutre, il est sujet à discrimination et entraîne écarts de salaire (pertes de primes, retard de carrières )et écarts de pensions entre les hommes et les femmes. Contactez la CGT pour vous accompagner et faire valoir vos droits.