Guides et dossier 1er degré

 Congés bonifiés : un acquis de la CGT, un droit à exercer

 

Le congé bonifié fait partie des droits particuliers relevant des dispositions statutaires des fonctionnaires et qui sont appliqués aux agents en poste dans un département d’Outre-mer ainsi qu’à ceux, originaires de l’outremer, en poste dans l’hexagone.

Sa demande pour l’été 2022 est à transmettre avant le 18 octobre à votre circonscription. Auparavant, la fiche de recensement est à transmettre à l’administration.

Texte de référence : Le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 ;
Circulaire académique 2021-068 du 16/09/2021

Les agent·es qui peuvent en bénéficier :

Le droit à congé bonifié dont bénéficie les fonctionnaires n’est pas un cadeau généreusement octroyé par l’État et les employeurs publics. Il est le résultat de quatre années de luttes, entre 1974 et 1978, impulsées par la CGT et les originaires de l’outre-mer. Il peut être demandé par :

- Les fonctionnaires titulaires, des fonctionnaires stagiaires travaillant en métropole et dont le centre des intérêts moraux et matériels (résidence habituelle) se trouve en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte.

Les agent·es qui en bénéficient peuvent prétendre à la prise en charge par l’Etat des frais de transport et de ses enfants (jusqu’à 20 ans)
La durée du congé ne peut dépasser 31 jours consécutifs (sauf conditions d’éligibilité remplies pour un titre provisoire), suite au décret de 2020 qui a réduit de moitié les congés bonifiés (anciennement 65 jours).

Ce qu’il faut savoir :

Deux étapes sont nécessaires pour l’obtention d’un congé bonifié :

- remplir la fiche de recensement et la transmettre pour le 6 octobre 2021 par courriel à la DSDEN via l’adresse Matthieu.Cassagne@ac-creteil.fr avec copie à votre IEN de circonscription (ne pas transmettre au rectorat). La liste des critères sont précisés dans la note de service du 16 octobre 1987. Si vous n’avez pas respecté ce délai, vous serez placés en file d’attente, sans garantie de départ

- Le dossier complet avec les pièces justificative est à transmettre à votre circonscription pour le 18 octobre 2021

Un certain nombre de critères permet d’établir la réalité des intérêts matériels et moraux :
> Domicile des père et mère ou à défaut des parents les plus proches ;
> Biens fonciers dont l’agent est propriétaire ou locataire ;
> Domicile avant l’entrée dans l’administration ;
> Lieu de naissance ;
> Bénéfice antérieur d’un congé bonifié ;
> Tout autre élément d’appréciation pouvant être utile aux gestionnaires (tel que le lieu d’accomplissement de la scolarité obligatoire...).

L’analyse de la CGT : L’obtention du congé bonifié est certes soumise à des critères mais, en dépit de la circulaire fonction publique 2 129 du 3 janvier 2007 que la CGT a obtenue et qui rappelle ce que doit être l’application du droit dans les trois versants de la fonction publique, les refus explosent. Maires, présidents de conseils généraux, directeurs d’établissements, DRH et autres gestionnaires s’autorisent le droit d’interpréter la réglementation en la matière.