Suite à l’adoption de la Loi de Transformation de la Fonction publique, à compter du 1er janvier 2020, les commissions paritaires (CAP) ne sont plus compétentes pour l’examen des questions relatives aux muta-tions, aux détachements et aux intégrations directes.
Les opérations de mutations 2020 s’inscrivent désormais dans le cadre général fixé par les Lignes Direc-trices de Gestion ministérielles (LDG) de l’enseignement scolaire. Ces Lignes Directrices de Gestion dé-terminent la politique de mobilité ministérielle et académique.

Présentées aux CT ministériels des 5 et 13 novembre 2019, publiées au BOEN du 14 novembre 2019, ces Lignes Directrices de Gestion, ont été rejetées à l’unanimité par l’ensemble des organisations syndicales !