Recours gracieux pour non renouvellement de CDD :

Si tu souhaites contester ton non renouvellement, tu peux formuler un recours gracieux à adresser au Recteur de l’académie de Créteil Le délai ? Le recours doit être effectué le plus tôt possible. (Voies et délais de recours sont notifiés sur ta lettre de non renou-vellement)

A signaler ! Selon l’article 45 du 17 janvier 1986 Les délais de prévenance de reconduc-tion du CDD sont les suivants :

8 jours avant le terme du contrat pour un CDD ancienneté < 6 mois
1 mois avant le terme du contrat pour un CDD ancienneté ≥ 6 mois et < 2 ans
2 mois avant le terme du contrat pour un CDD ancienneté > 2 ans

Marche à suivre : en cas de contestation de non re-nouvellement 2 étapes :

1) Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Recteur de l’académie de Créteil S/C de M. Moissette, Secré-taire général adjoint DRH de l’Académie de Créteil (adresse : Recto-rat de Créteil 4 rue Georges Enesco 94 010 Créteil Cedex). Ton recours gracieux de contestation de non renouvellement et demande de réintégra-tion dans le « vivier » des contractuel.les doit être motivé et le plus explicite possible.

2) Envoyer un mail au syndicat CGT Educ’action de ton ancien départe-ment d’affectation (voir plus bas) pour instruction et suivi, scanner et mettre en PJ ta lettre de contestation envoyée au rectorat.

Pour le 77 : 77@cgteduccreteil.org
Pour le 93 : 93@cgteduccreteil.org
Pour le 94 : 94@cgteduccreteil.org