Guides et dossier 1er degré

 Recours au mouvement pour les professeur·es des écoles - INEAT EXEAT

 

Pour procéder à un recours au mouvement :

Texte de référence : loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique

Le 9 mars 2022, les personnels concernés ont reçu la réponse à leurs vœux de mutation. Nouveauté depuis 2020, le ministère s’est engagé à diffuser le barème du ou de la dernier·e sortant·e du département d’affectation actuel de l’enseignant·e et le barème du ou de la dernier·e entrant·e dans le département demandé en vœu 1.

Dès votre résultat connu, plusieurs scénarios possibles :
- vous obtenez un de vos vœux : Vous devez participer à la mutation-intra de votre département d’accueil. N’hésitez pas à nous contacter au plus vite pour que l’on vous communique les coordonnées des camarades élu·es de la CGT Éducation !
- vous n’obtenez aucun de vos vœux, vous avez deux mois pour faire un recours gracieux.

Dans le cadre de la loi de transformation de la Fonction publique, les commissions chargées de vérifier les affectations des candidat·e·s aux mutations ont disparu. Cependant, la CGT Éducation, organisation représentative (car elle siège au Comité technique ministériel) garde le droit d’assister tout·e candidat·e du 1er dans son recours administratif.

Les personnels doivent adresser aux DASEN leur recours gracieux formés dans le cadre du mouvement inter départemental. Les arrêtés d’affectation sont en effet signés par la DASEN.

Pour la Seine-Saint-Denis : DSDEN 93 - 8 rue Claude Bernard à Bobigny - 93 000

Ensuite, les personnels du 1er degré peuvent en outre former un recours hiérarchique au : Ministère de l’Education / DGRH (Bureau B2-1) / 72 rue Regnault /75243 Paris Cedex 13.

Modèle de lettre de recours

Pour participer au mouvement INEAT - EXEAT :

Les personnels concernés :
- les enseignant·es qui n’ont pas obtenu satisfaction au mouvement.
- Les enseignant·es qui n’ont pas participé au mouvement inter et qui se trouvent dans l’une des situations suivantes : handicap (enseignant, conjoint, enfant), maladie grave (enseignant, conjoint, enfant), rapprochement de conjoint, autorité parentale conjointe, parent isolé, situation sociale particulières.

Deux courriers obligatoires sont à joindre :
- 1 courrier de demande d’EXEAT, adressé à M. l’IA-DASEN de Seine-Saint-Denis
- 1 courrier de demande d’INEAT, adressé à l’IA-DASEN du département demandé sous couvert du DASEN de Seine-Saint-Denis.
En cas de demande multiple, l’agent rempli un formulaire par département demandé.

L’analyse de la CGT :

Depuis la suppression de 80 000 postes dans l’Éducation Nationale sous le mandat Sarkozy, l’accès à la mobilité s’est réduit comme peau de chagrin. Conséquence : changer de département est extrêmement difficile. Chaque année dans le département, plusieurs milliers de personnels participent au mouvement et leur nombre augmente depuis la pandémie.
Le droit à la mutation ne fait toujours pas partie de nos droits statutaires contrairement aux enseignant-es -chercheurs. Cela autorise l’État à répondre au minimum aux demandes des collègues. La CGT exige l’intégration de ce droit à notre statut de fonctionnaire d’État. Notre département est de loin le plus gravement touché par ces entraves.