Non-titulaires Instances : CTA, CTSD 93, CHSCT 93, CDEN 93

 Déclaration de la CGT à la CCP des enseignant·es non-titulaires

 

Nous sommes réuni.e.s dans un contexte de contestation grandissante et d’affaiblissement du service public de l’Education Nationale. Les dernières mobilisations du 27 septembre contre la réforme de la « voie pro » et celle du 9 octobre contre la destruction de notre modèle social sont l’expression d’un fort mécontentement et d’une réelle opposition.
La déclaration de notre ministre de l’Education avec la suppression plus de 1800 postes pour l’année scolaire 2019-2020 nous renvoie à la fameuse rhétorique « travailler plus pour gagner plus ». On sait bien que ce n’est pas en augmentant les heures supplémentaires qu’on va augmenter durablement et sensiblement le pouvoir d’achat des personnels de l’Education Nationale. Ces heures doivent être une exception, non un mode de gestion dû aux suppressions de poste. Au contraire, pour la CGT Educ’action, transformons les heures supplémentaires en emploi pour maintenir ou créer des postes en plus grand nombre.
La démarche des pouvoirs publics est cohérente, l’éducation n’est pas une fonction régalienne prioritaire. On assiste plus à une gestion managériale de l’Education Nationale qu’à la mise en place d’une école dont l’objectif premier est la réussite de toutes et tous, en matière d’éducation, de qualification et d’émancipation. Cette Politique de gestion managérial se retrouve dans bien des aspects du mode de gestion des personnels non titulaires de l’académie de Créteil.
L’ordre du jour est « le bilan scolaire des personnels enseignants contractuel.les », la CGT Educ’action tachera également de dresser le bilan des conditions d’emploi, et notamment d’apporter son analyse sur les affectations de nos collègues non titulaires.
Malgré des avancées que nous avons bien accueillies, contrat à l’année, CDI à 100%... avancées que nous avons portées de longue date, les conditions d’emploi des personnels restent globalement en deçà d’un mode gestion digne et équitable.
Bien que la convention avec pôle emploi ait permis une gestion plus rapide de l’ouverture des droits, il n’empêche que le rectorat ne respecte pas le cadre légal : De nombreux collègues n’obtiennent pas leur document de fin droit dans les plus brefs délais.

La CGT Educ’action Créteil demande, comme le code du travail le stipule au titre de l’article L1234-19, que l’envoi des attestations soit automatisé dès la fin du contrat, voire même anticipé.
Certes le contrat à l’année pour certaines disciplines est une avancée positive. Toutefois, La CGT Educ’action dénonce le fait que malgré leur éligibilité, des collègues parce qu’en congé maternité n’ont pas obtenu ce contrat à l’année. Cela s’apparente à un acte discriminatoire.
Egalement, nous dénonçons le non-respect des délais de prévenance Article 45 du décret n°86-83, la CGT Educ’action rappelle l’obligation du rectorat de prévenir les agents des conditions de leur réemploi un mois à l’avance pour des contrats de 6 mois à 2 ans, ce délai est même de 3 mois si le renouvellement est susceptible d’entrainer une Cédéisation.
Une nouvelle fois de nombreux collègues en CDD n’ont pas été renouvelé.es, leur nombre s’élève à 98.
La CGT Educ’action demande la levée des inspections-sanctions, des avis défavorables de chef.fe établissement pour certains arbitraires. Nous renouvelons une nouvelle fois notre demande d’une CCP pour examiner les situations des collègues visé.es par une procédure de non renouvellement.
Durant la phase d’affectation, de nombreux collègues nous ont contactés pour faire état de nombreuses problématiques. Entre la multiplication des affectations sur 2 voire 3 postes, celles sur des temps partiels, sur des postes de remplacement de courtes périodes, ou encore des affectations avec des distances importantes entre le domicile et l’établissement d’affectation... se pose d’une manière générale la difficulté d’exercer sereinement son métier dans des conditions satisfaisantes.
Force est de constater que les modalités actuelle d’affectation sont loin d’être satisfaisantes en termes d’équité et de transparence.
Affecter en informant par simple courrier doublé d’un coup de téléphone de la DPE2 et/ou de l’établissement fait naitre un fort sentiment d’iniquité chez les non titulaires.
La gestion des non titulaires de l’académie se doit d’être ambitieuse et juste, au regard du nombre de non titulaires employé.es. La CGT Educ’action propose de mettre fin à l’opacité des modalités des affectations et au ressenti d’iniquité par la mise en place d’une réelle CCP d’affectation.
Nous réclamons de sortir de l’arbitraire et que soit posé un barème d’affectation claire combinant ancienneté générale et ancienneté dans le poste, barème commun à tous les agents en CDI ou en CDD, contrairement à ce qui est notifiée par la circulaire rectorale portant sur les affectations 2018, qui renvoie à des critères de nature indicative, par conséquent, le rectorat étant libre de ne pas les respecter.
Nous exigeons que la transparence totale soit la règle concernant l’ensemble des affectations des personnels non-titulaires. Pour remédier à cette situation nous formulons une demande claire : nous demandons, comme c’est le cas en CAPA, d’avoir en amont les documents de travail nécessaires pour défendre le principe d’égalité de traitement entre tous les personnels non-titulaires, la mise en place d’un barème et d’un traitement paritaire.
La CGT Educ’action demande également à ce que la CCP traite du suivi de carrière des personnels non-titulaires du premier degré. Ces personnels doivent voir leurs droits respectés et leurs élu.e.s paritaires doivent être en capacité d’assurer leur représentation. Nous n’avons toujours pas été destinataires du listing des affectations des collègues du premier degré ; A quand « le bilan scolaire de l’ensemble des contratuel.les de l’académie de Créteil » ?
La CGT Educ’action est force de proposition, et nos propositions sont salutaires, les contrats à l’année en sont une illustration, nous avons porté cette revendication dès le commencement de notre mandat.
En attendant, la titularisation pour toutes et tous sans condition de concours et de nationalité, La CGT Educ’action sur l’académie de Créteil revendique :
-  Le réemploi de tou.tes les collègues non titulaires, les besoins, ils existent, le contingent de contratuel.les ne baissent pas, au contraire, il augmente de 10% chaque année,
-  La tenue d’une CCP d’affectation pour que nous ayons, comme représentant.e.s paritaires, une vision transparente sur le barème, le classement des personnels et le processus d’affectation, en finir avec l’opacité et l’iniquité,
-  La mise en place des contrats de 3 ans, pour tou.tes les agents (comme le prescrit l’article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) renouvelables une fois par tacite reconduction, avant un passage en CDI ainsi que dans l’article 3 du décret n° 81-535 du mai 1981, notamment dans les disciplines technologiques et professionnelles, car nous savons que les besoins des personnels non-titulaires sont structurels et pérennes,
-  La généralisation à l’ensemble des disciplines des contrats à l’année sur zone départementale,
-  La tenue d’une CCP lors des non-renouvellements de collègues en CDD, nos commissaires paritaires sont prêt.es jouer leur rôle afin d’en finir avec l’arbitraire que cela suscite,
-  Des CDI lors de l’embauche, dans certaines disciplines les besoins sont pérennes.

Chaque avancée vers plus d’égalité et de dignité des conditions de travail des non titulaires est un pas de plus vers la titularisation pour toutes et tous sans condition de concours et de nationalité seule réponse efficace à la résorption de la précarité.
Enfin, La CGT Educ’action connait les difficultés dans lesquelles travaillent les personnels de la DPE2 et par conséquent nous demandons des moyens structurels suffisants pour que les personnels DPE2 exercent leurs fonctions dans des conditions dignes et justes.