Depuis le 11 mai 2020, l’employeur est dans l’obligation de prendre en charge un forfait annuel de 200 euros pour les agent-es utilisant au moins 100 jours par an leur vélo pour effectuer leur trajet domicile-travail. Jusqu’à présent, les personnels du premier degré d’avaient pas accès au formulaire de demande. C’est aujourd’hui chose faites après l’interpellation de la DSDEN par la CGT Educ’action 93.

Les formulaires de demande sont à remplir et à envoyer à la direction académique avant le 31 décembre 2020.

Pour accéder au formulaire : rendez-vous sur le site de la DSDEN 93 à la rubrique « Traitement, indemnité et primes » :

https://www.dsden93.ac-creteil.fr/spip/IMG/pdf/formulaire_fofait_mobilite_durable.pdf

Ce que les personnels doivent savoir sur le remboursement :

L’employeur est tenu de prendre en charge 50% des frais d’abonnements pour les trajets domicile-travail. Décret n°2010-676 du 21 juin 2010, art. 3.

Ce que les personnels doivent savoir sur le forfait vélo :

La prise en charge de ce forfait n’est pas cumulable avec la prise en charge d’un titre transport en commun ou service public de location de vélo. Pour l’année 2020 ce forfait – et le nombre minimum d’usage par an – sont divisés par moitié. (Décret n°2020-453 du 9 mai 2020). Le seuil de 100 est modifié en fonction de la quotité pour un temps partiel (ex : 85%=75 jours).

Une attestation sur l’honneur signifiant l’usage du vélo, ou un relevé de facture/paiement doivent être joints. La demande est à effectuer avant le 31 décembre de l’année de remboursement.

Notre syndicat exige que soit appliqué le cumul du forfait mobilité durable avec le remboursement des frais de transport en commun au niveau national, comme c’est le cas dans le secteur privé.

La CGT Educ’action 93 se tient à disposition des personnels pour les accompagner dans l’obtention de ce remboursement. En cas d’absence de retour de la DSDEN, contactez-nous au plus vite.